Directive 2010/42/UE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/42/UE
RattachementDirective 2010/42/UE
Versionacte d'origine du 01/07/2010 (CELEX 32010L0044)
RéférenceConsidérant 22 de la directive 2010/42/UEEUR-Lex →

(22) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,

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