(11) L'authenticité et l'intégrité des factures électroniques peuvent également être garanties en recourant à certaines technologies existantes, comme l'échange de données informatisé (EDI) et les signatures électroniques avancées. Toutefois, état donné que d'autres technologies existent, les assujettis ne devraient pas être tenus de recourir à l'une ou l'autre technologie particulière de facturation électronique.
Directive 2010/45/UE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/45/UE
RattachementDirective 2010/45/UE
Versionacte d'origine du 13/07/2010 (CELEX 32010L0045)
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