Directive 2010/45/UE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/45/UE
RattachementDirective 2010/45/UE
Versionacte d'origine du 13/07/2010 (CELEX 32010L0045)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 2010/45/UEEUR-Lex →

(7) Il convient de modifier certaines exigences relatives aux informations devant figurer sur les factures afin de permettre un meilleur contrôle de la taxe, de garantir une plus grande uniformité de traitement entre les livraisons de biens ou les prestations de services transfrontalières et nationales et de contribuer à promouvoir la facturation électronique.

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