Directive 2010/45/UE · Article

Article 32

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 07/07/2010, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02010L0053-20100806 du 06/08/2010, la plus récente en français).

TexteDirective 2010/45/UE
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive 2010/45/UE
  2. CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02010L0053-20100806)
Référencearticle 32 de la directive 2010/45/UEEUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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