Directive 2010/60/UE · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/08/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2010/60/UE
IntituléIndication des organisations reconnues dans le domaine des ressources phytogénétiques
RattachementDirective 2010/60/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32010L0060)
Référencearticle 14 de la directive 2010/60/UEEUR-Lex →

Sur demande, les États membres portent à la connaissance de la Commission les autorités responsables des ressources phytogénétiques ou les organisations reconnues à cette fin par les États membres.

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