Version d'origine : acte du 30/08/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2010/60/UE
IntituléMélanges pour la préservation
RattachementDirective 2010/60/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32010L0060)
Référencearticle 2 de la directive 2010/60/UEEUR-Lex →
1. Par dérogation à l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 66/401/CEE, les États membres peuvent autoriser la commercialisation de mélanges de différents genres, espèces et, le cas échéant, sous-espèces, destinés à la préservation de l’environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques visée à l’article 22 bis, paragraphe 1, point b), de ladite directive.
Ces mélanges peuvent contenir des semences de plantes fourragères couvertes par la directive 66/401/CEE ainsi que des semences de plantes qui ne sont pas des plantes fourragères au sens de ladite directive.
Ces mélanges sont dénommés ci-après «mélanges pour la préservation».
2. Lorsqu’un mélange pour la préservation contient une variété de conservation, la directive 2008/62/CE s’applique.
3. Sauf disposition contraire de la présente directive, la directive 66/401/CEE s’applique.
Aller plus loin
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