(2) Pour autoriser la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères qui sont destinés à la préservation de l’environnement naturel dans le cadre de la conservation des ressources génétiques (ci-après les «mélanges pour la préservation»), même lorsque les composants de ces mélanges ne satisfont pas à certaines conditions générales de commercialisation établies par la directive 66/401/CEE, il est nécessaire de prévoir certaines dérogations.
Directive 2010/60/UE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/60/UE
RattachementDirective 2010/60/UE
Versionacte d'origine du 30/08/2010 (CELEX 32010L0060)
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