Directive 2010/60/UE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/08/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/60/UE
RattachementDirective 2010/60/UE
Versionacte d'origine du 30/08/2010 (CELEX 32010L0060)
RéférenceConsidérant 3 de la directive 2010/60/UEEUR-Lex →

(3) Afin de veiller à ce que les mélanges commercialisés en tant que mélanges pour la préservation remplissent les conditions desdites dérogations, il convient de prévoir que la commercialisation de ces mélanges soit soumise à autorisation. Il y a lieu d’accorder cette autorisation sur demande.

Aller plus loin

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