(2) Les dispositions de ces accords internationaux sont mises à jour tous les deux ans. En conséquence, les versions modifiées de ces accords s’appliquent à compter du 1er janvier 2011, avec une période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2011.
Directive 2010/61/UE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/61/UE
RattachementDirective 2010/61/UE
Versionacte d'origine du 02/09/2010 (CELEX 32010L0061)
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