Version consolidée au 26/06/2019 (consolidation EUR-Lex 02010L0063-20190626, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/09/2010).
TexteDirective 2010/63/UE
IntituléClassification des procédures selon leur degré de gravité
RattachementCHAPITRE III — PROCÉDURES
Directive 2010/63/UE
CHAPITRE III — PROCÉDURES
VersionConsolidée au 26/06/2019 (CELEX 02010L0063-20190626)
Référencearticle 15 de la directive 2010/63/UEEUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que toutes les procédures soient réparties, cas par cas, en classe «sans réveil», «légère», «modérée» ou «sévère» sur la base des critères de classification énoncés à l’annexe VIII.
2. Sous réserve du recours à la clause de sauvegarde figurant à l’article 55, paragraphe 3, les États membres veillent à ce qu’une procédure ne soit pas exécutée si elle implique une douleur, une souffrance ou une angoisse sévère susceptible de se prolonger et qui ne peut être soulagée.
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