Version consolidée au 26/06/2019 (consolidation EUR-Lex 02010L0063-20190626, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/09/2010).
TexteDirective 2010/63/UE
IntituléAgrément des éleveurs, des fournisseurs et des utilisateurs
RattachementSection 1 — Exigences concernant les éleveurs, les fournisseurs et les utilisateurs
Directive 2010/63/UE
CHAPITRE IV — AGRÉMENT
Section 1 — Exigences concernant les éleveurs, les fournisseurs et les utilisateurs
VersionConsolidée au 26/06/2019 (CELEX 02010L0063-20190626)
Référencearticle 20 de la directive 2010/63/UEEUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que tous les éleveurs, fournisseurs et utilisateurs soient agréés par l’autorité compétente et enregistrés auprès d’elle. L’agrément peut être accordé pour une durée limitée.
L’agrément n’est accordé que si l’éleveur, le fournisseur ou l’utilisateur, ainsi que son établissement, satisfait aux exigences de la présente directive.
2. L’agrément indique le nom de la personne chargée de veiller à la conformité avec les dispositions de la présente directive et de la ou des personnes visées à l’article 24, paragraphe 1, et à l’article 25.
3. Un renouvellement de l’agrément est requis dès qu’une modification significative de la structure ou de la fonction de l’établissement d’un éleveur, d’un fournisseur ou d’un utilisateur est susceptible d’affecter négativement le bien-être des animaux.
4. Les États membres veillent à ce que l’autorité compétente soit informée de tout changement relatif à la ou aux personnes visées au paragraphe 2.
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