Version consolidée au 26/06/2019 (consolidation EUR-Lex 02010L0063-20190626, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/09/2010).
TexteDirective 2010/63/UE
IntituléStructure chargée du bien-être des animaux
RattachementSection 1 — Exigences concernant les éleveurs, les fournisseurs et les utilisateurs
Directive 2010/63/UE
CHAPITRE IV — AGRÉMENT
Section 1 — Exigences concernant les éleveurs, les fournisseurs et les utilisateurs
VersionConsolidée au 26/06/2019 (CELEX 02010L0063-20190626)
Référencearticle 26 de la directive 2010/63/UEEUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que tout éleveur, fournisseur ou utilisateur se dote d’une structure chargée du bien-être des animaux.
2. La structure chargée du bien-être des animaux comprend au moins la ou les personnes responsables du bien-être des animaux et des soins qui leur sont donnés et, dans le cas d’un utilisateur, un scientifique. La structure chargée du bien-être des animaux bénéficie également des conseils du vétérinaire désigné ou de l’expert visé à l’article 25.
3. Les États membres peuvent autoriser les petits éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs à réaliser par d’autres moyens les tâches énoncées à l’article 27, paragraphe 1.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.