Version consolidée au 26/06/2019 (consolidation EUR-Lex 02010L0063-20190626, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/09/2010).
TexteDirective 2010/63/UE
IntituléInformations relatives aux chiens, chats et primates non humains
RattachementSection 1 — Exigences concernant les éleveurs, les fournisseurs et les utilisateurs
Directive 2010/63/UE
CHAPITRE IV — AGRÉMENT
Section 1 — Exigences concernant les éleveurs, les fournisseurs et les utilisateurs
VersionConsolidée au 26/06/2019 (CELEX 02010L0063-20190626)
Référencearticle 31 de la directive 2010/63/UEEUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que tous les éleveurs, fournisseurs et utilisateurs conservent les informations suivantes sur chaque chien, chat ou primate non humain:
a) identité;
b) lieu et date de naissance, si ces informations sont disponibles;
c) si l’animal est élevé en vue d’une utilisation dans des procédures; et
d) dans le cas d’un primate non humain, s’il est issu de primates non humains élevés en captivité.
2. Chaque chien, chat ou primate non humain fait l’objet d’un dossier individuel, qui suit l’animal aussi longtemps que celui-ci est détenu aux fins de la présente directive.
Le dossier est établi à la naissance ou dès que possible après celle-ci et contient toute information utile sur les antécédents reproductifs, vétérinaires et sociaux de l’animal concerné ainsi que sur les projets dans lesquels il a été utilisé.
3. Les informations visées au présent article sont conservées pendant au moins trois ans après la mort ou le placement de l’animal et mises à la disposition de l’autorité compétente sur demande.
En cas de placement, les informations utiles sur les antécédents vétérinaires et sociaux figurant dans le dossier individuel visé au paragraphe 2 accompagnent l’animal.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.