Version consolidée au 26/06/2019 (consolidation EUR-Lex 02010L0063-20190626, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/09/2010).
TexteDirective 2010/63/UE
IntituléOctroi de l’autorisation de projet
RattachementSection 3 — Exigences relatives aux projets
Directive 2010/63/UE
CHAPITRE IV — AGRÉMENT
Section 3 — Exigences relatives aux projets
VersionConsolidée au 26/06/2019 (CELEX 02010L0063-20190626)
Référencearticle 40 de la directive 2010/63/UEEUR-Lex →
1. L’autorisation de projet est limitée aux procédures qui ont fait l’objet:
a) d’une évaluation de projet; et
b) d’une classification en fonction de leur degré de gravité.
2. L’autorisation de projet précise:
a) l’utilisateur qui exécute le projet;
b) les personnes responsables de la mise en œuvre générale du projet et de sa conformité à l’autorisation du projet;
c) les établissements où le projet sera exécuté, le cas échéant; et
d) toutes les conditions spécifiques résultant de l’évaluation du projet, y compris la nécessité de le soumettre à une appréciation rétrospective et le moment auquel celle-ci doit intervenir.
3. Les autorisations sont octroyées pour une période n’excédant pas cinq ans.
4. Les États membres peuvent admettre l’autorisation de projets multiples à caractère générique exécutés par un même utilisateur si ces projets visent à répondre à des exigences réglementaires ou s’ils utilisent des animaux à des fins de production ou de diagnostic au moyen de méthodes en vigueur.
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