Version consolidée au 26/06/2019 (consolidation EUR-Lex 02010L0063-20190626, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/09/2010).
TexteDirective 2010/63/UE
IntituléDocumentation
RattachementSection 3 — Exigences relatives aux projets
Directive 2010/63/UE
CHAPITRE IV — AGRÉMENT
Section 3 — Exigences relatives aux projets
VersionConsolidée au 26/06/2019 (CELEX 02010L0063-20190626)
Référencearticle 45 de la directive 2010/63/UEEUR-Lex →
1. Les États membres s’assurent que tous les documents pertinents, y compris les autorisations de projet et le résultat de l’évaluation du projet, sont conservés pendant au moins trois ans à compter de la date d’expiration de l’autorisation du projet ou de la période visée à l’article 41, paragraphe 1, et qu’ils sont mis à la disposition de l’autorité compétente.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, les documents portant sur des projets qui doivent faire l’objet d’une appréciation rétrospective sont conservés jusqu’à l’aboutissement de celle-ci.
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