Version consolidée au 26/06/2019 (consolidation EUR-Lex 02010L0063-20190626, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/09/2010).
TexteDirective 2010/63/UE
IntituléAutorités compétentes
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Directive 2010/63/UE
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 26/06/2019 (CELEX 02010L0063-20190626)
Référencearticle 59 de la directive 2010/63/UEEUR-Lex →
1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes pour la mise en œuvre de la présente directive.
Les États membres peuvent désigner des organismes autres que les pouvoirs publics pour la mise en œuvre des tâches spécifiques prévues par la présente directive, uniquement s’il est démontré que l’organisme en question:
a) dispose des compétences et de l’infrastructure requises pour accomplir les tâches prévues; et
b) ne connaît aucun conflit d’intérêts en ce qui concerne l’accomplissement desdites tâches.
Les organismes ainsi désignés sont considérés comme des autorités compétentes aux fins de la présente directive.
2. Chaque État membre communique à la Commission les coordonnées d’une autorité nationale servant de point de contact aux fins de la présente directive, au plus tard le 10 février 2011, ainsi que toute mise à jour de ces données.
La Commission publie la liste de ces points de contact.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.