Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission, au plus tard le 10 février 2013, et notifient sans retard toute modification ultérieure les concernant.
Directive 2010/63/UE · Article
Article 60
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/06/2019 (consolidation EUR-Lex 02010L0063-20190626, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/09/2010).
TexteDirective 2010/63/UE
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
- Directive 2010/63/UE
- CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 26/06/2019 (CELEX 02010L0063-20190626)
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