Directive 2010/64/UE · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/10/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2010/64/UE
IntituléRapport
RattachementDirective 2010/64/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32010L0064)
Référencearticle 10 de la directive 2010/64/UEEUR-Lex →

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 27 octobre 2014, un rapport visant à déterminer dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, ce rapport étant accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.

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