Directive 2010/64/UE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/64/UE
RattachementDirective 2010/64/UE
Versionacte d'origine du 20/10/2010 (CELEX 32010L0064)
RéférenceConsidérant 28 de la directive 2010/64/UEEUR-Lex →

(28) En cas de recours à la visioconférence à des fins d’interprétation à distance, les autorités compétentes devraient pouvoir utiliser les instruments actuellement mis en place dans le cadre de l’e-Justice européenne (notamment les informations sur les tribunaux disposant de matériel ou de manuels de visioconférence).

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