Directive 2010/66/UE · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/10/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2010/66/UE
RattachementDirective 2010/66/UE
VersionVersion d'origine (CELEX 32010L0066)
Référencearticle 1 de la directive 2010/66/UEEUR-Lex →

À l’article 15, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Les demandes de remboursement concernant une période de l’année 2009 sont introduites auprès de l’État membre d’établissement, au plus tard le 31 mars 2011.»

Aller plus loin

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Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010L0066. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).