(1) La directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «TVA»), prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre est applicable aux demandes de remboursement introduites après le 31 décembre 2009.
Directive 2010/66/UE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/66/UE
RattachementDirective 2010/66/UE
Versionacte d'origine du 14/10/2010 (CELEX 32010L0066)
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