(2) La directive 2008/9/CE oblige les États membres à développer des portails électroniques par l’intermédiaire desquels les assujettis établis dans un État membre introduisent leurs demandes de remboursement de la TVA payée dans un État membre où ils ne sont pas établis. Ces portails auraient dû être opérationnels à partir du 1er janvier 2010.
Directive 2010/66/UE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/66/UE
RattachementDirective 2010/66/UE
Versionacte d'origine du 14/10/2010 (CELEX 32010L0066)
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