(4) Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «mieux légiférer», les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de l’Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre les directives et les mesures de transposition et à les rendre publics.
Directive 2010/66/UE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/66/UE
RattachementDirective 2010/66/UE
Versionacte d'origine du 14/10/2010 (CELEX 32010L0066)
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