(5) Afin que les assujettis ne soient pas tenus de respecter le délai du 30 septembre 2010 en ce qui concerne les demandes de remboursement relatives à une période de l’année 2009, la présente directive devrait être applicable à partir du 1er octobre 2010.
Directive 2010/66/UE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/66/UE
RattachementDirective 2010/66/UE
Versionacte d'origine du 14/10/2010 (CELEX 32010L0066)
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