Directive 2010/73/UE · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/73/UE
RattachementDirective 2010/73/UE
Versionacte d'origine du 24/11/2010 (CELEX 32010L0073)
RéférenceConsidérant 12 de la directive 2010/73/UEEUR-Lex →

(12) Les régimes de responsabilité en vigueur dans les États membres sont sensiblement différents en raison de la compétence nationale en matière de droit civil. Afin d’identifier et de suivre l’évolution des dispositifs mis en place dans les États membres, la Commission devrait établir un tableau comparatif des régimes en vigueur dans les États membres.

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