Article considérant 13

(13) L’article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 2003/71/CE prévoit que l’obligation de publier un prospectus ne s’applique pas aux actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants. Aux termes de l’article 3, paragraphe 2, point e), de ladite directive, une offre d’un montant total inférieur à 100 000 EUR est totalement exemptée de l’obligation de publication d’un prospectus. La dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 1, point d), est donc redondante, car une offre gratuite relève du champ d’application de l’article 3, paragraphe 2, point e).