Article considérant 14

(14) Les dérogations actuelles pour les valeurs mobilières offertes, attribuées ou devant être attribuées aux administrateurs ou aux salariés anciens ou existants sont trop restrictives pour être utiles à un nombre significatif d’employeurs appliquant des systèmes d’actionnariat du personnel dans l’Union. La participation des salariés dans l’Union est particulièrement importante pour les petites et moyennes entreprises (PME) où les salariés individuels peuvent avoir un rôle significatif dans la réussite de l’entreprise. Il ne devrait dès lors pas y avoir d’exigence d’élaborer un prospectus pour les offres faites dans le contexte d’un système d’attribution d’actions aux salariés d’une société de l’Union. Lorsque les valeurs mobilières ne sont pas admises à la négociation, l’émetteur n’est pas soumis au régime permanent approprié en matière d’information ni aux règles relatives aux abus de marché. Par conséquent, les employeurs ou leurs sociétés liées devraient mettre à jour le document visé à l’article 4, paragraphe 1, point e), de la directive 2003/71/CE, le cas échéant, pour une évaluation adéquate des valeurs mobilières. La dérogation devrait également être étendue aux offres publiques et aux admissions à la négociation de sociétés enregistrées en dehors de l’Union dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation soit sur un marché réglementé, soit sur le marché d’un pays tiers. Dans ce dernier cas, la Commission doit avoir pris une décision positive sur l’équivalence du cadre juridique et du dispositif de surveillance de la régulation de marchés correspondante dans le pays tiers pour que la dérogation soit appliquée. Cela devrait permettre aux salariés de l’Union d’avoir accès à une information continue sur la société.