(19) Les États membres publient une quantité importante d’informations sur leur situation financière et ces informations font en général partie du domaine public. Lorsqu’un État membre garantit une offre de valeurs mobilières, l’émetteur ne devrait pas être tenu de fournir dans le prospectus des informations sur cet État membre agissant en tant que garant.
Directive 2010/73/UE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/73/UE
RattachementDirective 2010/73/UE
Versionacte d'origine du 24/11/2010 (CELEX 32010L0073)
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