Directive 2010/73/UE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/73/UE
RattachementDirective 2010/73/UE
Versionacte d'origine du 24/11/2010 (CELEX 32010L0073)
RéférenceConsidérant 2 de la directive 2010/73/UEEUR-Lex →

(2) Certaines obligations prévues par la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil ont été identifiées par la Commission comme paraissant représenter une charge excessive pour les sociétés.

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