(24) En cas de supplément au prospectus, l’harmonisation au niveau de l’Union du délai pendant lequel l’investisseur peut exercer son droit de retirer une acceptation antérieure renforcerait la sécurité juridique pour les émetteurs qui offrent des valeurs mobilières de manière transfrontalière. Afin d’offrir une flexibilité aux émetteurs provenant d’États membres où les délais sont traditionnellement plus longs à cet égard, l’émetteur ou l’offreur devrait avoir la possibilité de proroger volontairement le délai d’exercice de ce droit. Afin d’améliorer la sécurité juridique, le supplément au prospectus devrait préciser à quel moment prend fin le droit de rétractation.
Directive 2010/73/UE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/73/UE
RattachementDirective 2010/73/UE
Versionacte d'origine du 24/11/2010 (CELEX 32010L0073)
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