Directive 2010/73/UE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/73/UE
RattachementDirective 2010/73/UE
Versionacte d'origine du 24/11/2010 (CELEX 32010L0073)
RéférenceConsidérant 26 de la directive 2010/73/UEEUR-Lex →

(26) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive par des actes d’exécution en conformité avec l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est particulièrement important que le Parlement reçoive les projets de mesures et les projets d’actes d’exécution ainsi que toute autre information pertinente avant que la Commission ne prenne une décision sur l’équivalence des prospectus élaborés dans un pays tiers déterminé.

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