Directive 2010/73/UE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/73/UE
RattachementDirective 2010/73/UE
Versionacte d'origine du 24/11/2010 (CELEX 32010L0073)
RéférenceConsidérant 31 de la directive 2010/73/UEEUR-Lex →

(31) Il y a donc lieu de modifier les directives 2003/71/CE et 2004/109/CE en conséquence,

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