Article considérant 4

(4) La directive 2003/71/CE prévoit que la Commission procède à une évaluation de l’application de ladite directive cinq ans après sa date d’entrée en vigueur et soumet, le cas échéant, des propositions en vue de sa révision. Cette évaluation a fait apparaître que certains éléments de la directive 2003/71/CE devraient être modifiés afin de simplifier et d’améliorer son application, d’accroître son efficacité et de renforcer la compétitivité internationale de l’Union, en contribuant ainsi à la réduction des charges administratives.