Version consolidée au 04/08/2024 (consolidation EUR-Lex 02010L0075-20240804, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2010).
TexteDirective 2010/75/UE
IntituléNiveaux d'émission et valeurs indicatives de performances environnementales associés aux techniques émergentes
RattachementCHAPITRE II BIS — FACILITATION ET PROMOTION DE L'INNOVATION
Directive 2010/75/UE
CHAPITRE II BIS — FACILITATION ET PROMOTION DE L'INNOVATION
VersionConsolidée au 04/08/2024 (CELEX 02010L0075-20240804)
Référencearticle 27 quater de la directive 2010/75/UEEUR-Lex →
Par dérogation à l'article 21, paragraphe 3, l'autorité compétente peut autoriser:
a) des valeurs limites d'émission permettant de garantir que, dans un délai de six ans à compter de la publication d'une décision concernant les conclusions sur les MTD, adoptée conformément à l'article 13, paragraphe 5, et portant sur l'activité principale d'une installation, les émissions, dans des conditions d'exploitation normales, n'excèdent pas les niveaux d'émission associés aux techniques émergentes décrites dans la décision concernant les conclusions sur les MTD.
b) des valeurs indicatives de performances environnementales compatibles avec les décisions concernant les conclusions sur les MTD.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.