Version consolidée au 04/08/2024 (consolidation EUR-Lex 02010L0075-20240804, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2010).
TexteDirective 2010/75/UE
IntituléModalités d’application
RattachementCHAPITRE III — DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE COMBUSTION
Directive 2010/75/UE
CHAPITRE III — DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE COMBUSTION
VersionConsolidée au 04/08/2024 (CELEX 02010L0075-20240804)
Référencearticle 41 de la directive 2010/75/UEEUR-Lex →
Des modalités d’application sont établies concernant:
a) la fixation des périodes de démarrage et d’arrêt visées à l’article 3, point 27, et à l’annexe V, partie 4, point 1; et
b) les plans nationaux transitoires visés à l’article 32 et, notamment, la fixation de plafonds d’émission et la surveillance et la communication d’informations.
Ces modalités d’application sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 75, paragraphe 2. La Commission présente des propositions appropriées au plus tard le 7 juillet 2011.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.