Version consolidée au 04/08/2024 (consolidation EUR-Lex 02010L0075-20240804, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2010).
TexteDirective 2010/75/UE
IntituléPrescriptions générales contraignantes
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
Directive 2010/75/UE
CHAPITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES
VersionConsolidée au 04/08/2024 (CELEX 02010L0075-20240804)
Référencearticle 6 de la directive 2010/75/UEEUR-Lex →
Sans préjudice de l’obligation de détention d’une autorisation, les États membres peuvent prévoir, dans des prescriptions générales contraignantes, des exigences applicables à certaines catégories d’installations, d’installations de combustion, d’installations d’incinération des déchets ou d’installations de coïncinération des déchets.
En cas d’adoption de prescriptions générales contraignantes, l’autorisation peut simplement faire référence à ces prescriptions.
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