Textes › Article 62 Directive 2010/75/UE · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 04/08/2024 (consolidation EUR-Lex 02010L0075-20240804, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2010).
Texte Directive 2010/75/UE
Intitulé Rapport concernant le respect des conditions d’autorisation
Rattachement CHAPITRE V — DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS ET AUX ACTIVITÉS UTILISANT DES SOLVANTS ORGANIQUES Directive 2010/75/UE CHAPITRE V — DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS ET AUX ACTIVITÉS UTILISANT DES SOLVANTS ORGANIQUES Version Consolidée au 04/08/2024 (CELEX 02010L0075-20240804)
Référence article 62 de la directive 2010/75/UEcopier EUR-Lex → L’exploitant fournit à l’autorité compétente, sur demande, des données permettant à celle-ci de vérifier que sont respectées, selon le cas:
a) les valeurs limites d’émission dans les gaz résiduaires, les valeurs limites d’émission diffuse et les valeurs limites d’émission totale;
b) les exigences relevant du schéma de réduction figurant dans l’annexe VII, partie 5;
c) les dérogations accordées conformément à l’article 59, paragraphes 2 et 3.
Cela peut inclure un plan de gestion des solvants établi conformément à l’annexe VII, partie 7.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
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