RattachementCHAPITRE V — DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS ET AUX ACTIVITÉS UTILISANT DES SOLVANTS ORGANIQUES
Directive 2010/75/UE
CHAPITRE V — DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS ET AUX ACTIVITÉS UTILISANT DES SOLVANTS ORGANIQUES
VersionConsolidée au 04/08/2024 (CELEX 02010L0075-20240804)
Référencearticle 63 de la directive 2010/75/UEEUR-Lex →
1. Une modification de la masse maximale de solvants organiques utilisée, en moyenne journalière, par une installation existante lorsque cette dernière fonctionne dans des conditions normales, au rendement prévu, en dehors des opérations de démarrage et d’arrêt et d’entretien de l’équipement, est considérée comme une modification substantielle si elle entraîne une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure:
a) à 25 % pour une installation qui exerce soit des activités relevant des seuils les plus bas du tableau de l’annexe VII, partie 2, rubriques 1, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 16 ou 17, soit des activités relevant d’une des autres rubriques du tableau de l’annexe VII, partie 2, et dont la consommation de solvants est inférieure à 10 tonnes par an;
b) à 10 % pour toutes les autres installations.
2. Lorsqu'une installation existante subit une modification substantielle ou entre pour la première fois dans le champ d'application de la présente directive à la suite d'une modification substantielle, la partie de l'installation qui subit cette modification substantielle est traitée comme une nouvelle installation.
3. En cas de modification substantielle, l’autorité compétente vérifie la conformité de l’installation aux exigences de la présente directive.
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