Article considérant 11

(11) Il convient que les exploitants soumettent une demande d’autorisation contenant les informations nécessaires pour que l’autorité compétente fixe les conditions dont est assortie l’autorisation. Il convient que les exploitants qui présentent une demande d’autorisation puissent utiliser les informations découlant de l’application de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et de la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.