Directive 2010/75/UE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/75/UE
RattachementDirective 2010/75/UE
Versionacte d'origine du 24/11/2010 (CELEX 32010L0075)
RéférenceConsidérant 26 de la directive 2010/75/UEEUR-Lex →

(26) Afin de garantir une mise en œuvre et un contrôle de l’application efficaces de la présente directive, il convient que les exploitants fassent régulièrement rapport à l’autorité compétente sur le respect des conditions d’autorisation. Il convient que les États membres veillent à ce que l’exploitant et l’autorité compétente prennent chacun les mesures nécessaires en cas de non-respect de la présente directive et qu’ils prévoient un système d’inspections environnementales. Les États membres devraient veiller à ce qu’un personnel suffisant, avec les compétences et les qualifications requises, soit disponible pour mener effectivement ces inspections.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32010L0075. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).