Article considérant 39

(39) Pour assurer des conditions uniformes de mise en œuvre, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’arrêter des lignes directrices au sujet de la collecte des données, de l’élaboration des documents de référence MTD et de leur assurance qualité, y compris le caractère approprié de leur contenu et leur format, d’adopter les décisions concernant les conclusions sur les MTD, d’établir les règles détaillées concernant la détermination des périodes de démarrage et d’arrêt et pour les plans nationaux transitoires des grandes installations de combustion, ainsi que le type, la forme et la fréquence des informations que les États membres doivent fournir à la Commission. Conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission sont établis au préalable dans un règlement adopté conformément à la procédure législative ordinaire. Dans l’attente de l’adoption de ce nouveau règlement, la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission continue de s’appliquer, à l’exception de la procédure de réglementation avec contrôle, qui n’est pas applicable.