Directive 2010/75/UE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/75/UE
RattachementDirective 2010/75/UE
Versionacte d'origine du 24/11/2010 (CELEX 32010L0075)
RéférenceConsidérant 42 de la directive 2010/75/UEEUR-Lex →

(42) Il convient que les États membres établissent des règles concernant les sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions nationales arrêtées en vertu de la présente directive et qu’ils veillent à ce qu’elles soient mises en œuvre. Il importe que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives.

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