(6) Il appartient aux États membres de définir l’approche permettant de déterminer les responsabilités aux exploitants d’installations, pour autant que le respect de la présente directive soit assuré. Les États membres peuvent choisir d’accorder une autorisation à un exploitant responsable pour chaque installation ou de préciser la répartition des responsabilités entre plusieurs exploitants de différentes parties d’une installation. Lorsque son système juridique ne prévoit qu’un exploitant responsable pour chaque installation, un État membre peut décider de maintenir ce système.
Directive 2010/75/UE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/75/UE
RattachementDirective 2010/75/UE
Versionacte d'origine du 24/11/2010 (CELEX 32010L0075)
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