(7) Afin de faciliter la délivrance des autorisations, il convient que les États membres puissent fixer les exigences applicables à certaines catégories d’installations dans des prescriptions générales contraignantes.
Directive 2010/75/UE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2010/75/UE
RattachementDirective 2010/75/UE
Versionacte d'origine du 24/11/2010 (CELEX 32010L0075)
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