La Commission présente, avant le 1er janvier 2014, au Parlement européen et au Conseil un rapport précisant si les ASE ont présenté les projets de normes techniques de réglementation et les projets de normes techniques d’exécution prévus dans la présente directive, qu’une telle présentation soit obligatoire ou facultative, ainsi que toutes les propositions appropriées.
Directive 2010/78/UE · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/08/2019 (consolidation EUR-Lex 02010L0078-20190801, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/11/2010).
TexteDirective 2010/78/UE
IntituléRévision
RattachementDirective 2010/78/UE
VersionConsolidée au 01/08/2019 (CELEX 02010L0078-20190801)
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