Article considérant 11

(11) La définition des domaines pouvant faire l’objet de normes techniques devrait établir un juste équilibre entre d’une part la création d’un ensemble unique de règles harmonisées et d’autre part en évitant de compliquer inutilement la réglementation et la mise en œuvre. Seuls devraient être sélectionnés les domaines où des règles techniques cohérentes contribueraient de manière significative et effective à la réalisation des objectifs de la législation correspondante, étant entendu que les décisions relatives aux politiques sont prises par le Parlement européen, le Conseil et la Commission selon leurs procédures habituelles.