Article considérant 12

(12) Les aspects soumis à des normes techniques devraient être réellement techniques, leur élaboration nécessitant la participation d’experts de la surveillance. Les normes techniques adoptées sous forme d’actes délégués devraient développer, préciser et fixer les conditions d’une harmonisation cohérente des règles figurant dans les actes de base adoptés par le Parlement européen et le Conseil, en complétant ou en modifiant certains éléments non essentiels des actes législatifs. Les normes techniques adoptées sous la forme d’actes d’exécution devraient fixer les conditions pour l’exécution uniforme des actes juridiquement contraignants de l’Union. Les normes techniques ne devraient pas impliquer de choix politiques.