Article considérant 22

(22) Afin de rendre pleinement effectif le nouveau cadre prévu dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est nécessaire d’adapter les compétences d’exécution prévues à l’article 202 du traité instituant la Communauté européenne et de les remplacer par les dispositions appropriées conformément aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette adaptation devrait être achevée dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et les compétences subsistantes conférées dans le cadre de l’article 202 du traité instituant la Communauté européenne devraient devenir inopérantes à cette date.