Article considérant 33

(33) En vertu de l’article 13, paragraphe 5, de la directive 2003/71/CE, l’autorité compétente de l’État membre d’origine peut déléguer l’approbation d’un prospectus à l’autorité compétente d’un autre État membre, avec l’accord de cette dernière. L’article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1095/2010 exige que ces accords de délégation soient notifiés à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Cependant, au vu de l’expérience acquise en ce qui concerne la délégation de l’approbation au titre de la directive 2003/71/CE, qui prévoit des délais plus courts, il convient de ne pas appliquer l’article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1095/2010 à cette situation.