Directive 2010/78/UE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2010/78/UE
RattachementDirective 2010/78/UE
Versionacte d'origine du 24/11/2010 (CELEX 32010L0078)
RéférenceConsidérant 8 de la directive 2010/78/UEEUR-Lex →

(8) La création des trois AES devrait s’accompagner de la mise en place d’un «recueil réglementaire unique» afin d’assurer une harmonisation cohérente et d’assurer l’application uniforme et de contribuer, dès lors, à un meilleur fonctionnement du marché intérieur.

Aller plus loin

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